Une loi qui est une amnistie pour les délinquants en col blanc.
1°) Avant le 16 Février 2016 :
12 ans de prescription à compter de la Découverte d’un délit financier.
2°) Apres le 16 Février 2016 :
12 ans de prescription à compter du jour ou sont commis les Faits délictueux. Continuer la lecture de « Prescription des délits financiers »