Prescription des délits financiers

Une loi qui est une amnistie pour les délinquants en col blanc.

Une loi qui est une amnistie pour les délinquants en col blanc.

1°) Avant le 16 Février 2016 :
12 ans de prescription à compter de la Découverte d’un délit financier.

2°) Apres le 16 Février 2016 :
12 ans de prescription à compter du jour ou sont commis les Faits délictueux.
Mais, par définition les faits sont occultes et dissimulés, et seront donc connus
après plusieurs années.

Demande à votre député , abrogation du passage suivant:
« …sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ».

 

Sources : Libre Actu

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