Historique.
La privatisation a eu lieu sous le gouvernement de Dominique de Villepin en 2005 et 2006.
les autoroutes ont été vendues 15 milliards environ alors que la Cour des comptes avance une estimation de 25 milliards. Beau cadeau aux copains du BTP (Vinci, Eiffage).
Jospin et Fabius avaient d’ailleurs ouvert la voie, c’est le cas de le dire, en 2002 en ouvrant le capital d’ASF (les Autoroutes du Sud de la France).
Des pages et des pages d’enquête de L’Assemblée nationale et de la cour des comptes:
Résultat: aucune sanction et aucune mesure forte pour rectifier.
2 petits extraits du rapport de l’assemblée nationale:
Le vice initial de la privatisation des autoroutes … jouent pleinement en défaveur de l’intérêt public. La dérive des tarifs des péages constatée par la Cour des comptes est certainement l’un des points les plus scandaleux.…année après année, d’enregistrer les hausses tarifaires auxquelles s’ajoutent des surcompensations et avantages, y compris fiscaux, extrêmement favorables aux sociétés concessionnaires, notamment lorsqu’il s’agit d’obtenir d’eux des interventions techniques ou des réalisations de travaux non initialement prévues dans les concessions.
La politique de distribution des dividendes a radicalement changé après la privatisation.
Les SEMCA (sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroute) (et COFIROUTE) distribuaient en moyenne 56 % de leurs bénéfices à leurs actionnaires entre 2003 et 2005, cette part atteint 136 % en moyenne les huit années suivantes. Les actionnaires ont globalement reçu la totalité des bénéfices des SCA. (sociétés concessionnaires d’autoroute)
On estime que bon an, mal an, depuis le début de la privatisation, les actionnaires des sociétés autoroutières se partagent un milliard d’euros
Solution:
De tous bords politiques et de toutes régions des voix s’élèvent pour demander une « renationalisation » des autoroutes en France.
Le rapporteur de l’assemblée nationale se prononce pour une résiliation des contrats de concession, une reprise en main par l’Etat qui mettrait fin aux concessions avant le 31 décembre, au nom de la défense de l’intérêt général.
Bonus.
2002-M. Fabius : Juste avant de quitter le pouvoir, en 2002, M. Fabius décide également de céder au privé 49 % du capital d’Autoroutes du sud de la France (ASF), le premier concessionnaire français.
2006- M. Dominique de Villepin : décide de privatiser toutes les Semca (sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroute) par décret, sans vote du Parlement.
« La procédure sera conduite dans le strict respect de la loi de 1986 (sur les privatisations NDLR), dans la transparence et l’équité »,
écrit le Premier ministre dans une lettre adressée aux parlementaires.
2014- Mme. Ségolène Royal : Qui voulait annuler les concessions « scandaleuses » et supprimer les péages le week-end.
2016- Alain Vidalies : secrétaire D’État aux Transports, annonce en septembre 2016 que les péages vont augmenter.
Silence de sa ministre de tutelle Ségolène Royal !!!!
Sources: Le scandale caché des autoroutes, le gouvernement enterre un rapport explosif. | Autoroutes. Le double scandale de la privatisation |
Rapport d’information de l’assemblée nationale. | Jean Gadrey, Professeur d’économie | Philippe Descamps : Comment l’Etat français organise sa propre spoliation | Article du Canard Enchaîné (21/09/2016) |