Le verrou de Bercy

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C’est quoi le verrou de Bercy ?

Il donne au ministre en charge du budget le monopole des poursuites en matière d’infractions fiscales.

le Sénat fait sauter le verrou de Bercy, contre l’avis du Gouvernement

M. Bocquet (groupe communiste républicain et citoyen) avait déposé un amendement pour supprimer le « verrou de Bercy »
Cet une recommandation de la Cour des comptes.
Il correspondait à une demande des ONG qui luttent contre la corruption et la fraude

L’amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement. Celui-ci, représenté par le Garde des sceaux, souhaitait « en rester à l’équilibre actuel ».
Cela augure mal de l’adoption définitive de ce texte par l’Assemblée nationale, sauf si les députés faisaient majoritairement preuve de courage.

Actuellement ça marche comme ça:

Hypothèse : un nouveau ministre serait passible de poursuites pour fraude fiscale. Cette affaire parviendrait-elle un jour devant le juge ?
Si le fisc en est saisi, il faut, passées les validations hiérarchiques,
le feu vert du ministre du Budget pour transmission à la Commission des infractions fiscales (CIF).

Pour qu’un ministre soit mis en cause :
deux de ses collègues et la CIF (Commission des infractions fiscales) doivent donner leur aval avant que la justice ne s’en mêle !
Pareille confusion entre l’exécutif et le judiciaire est-elle acceptable en démocratie ? Pourquoi les dossiers fiscaux médiatisés de grands groupes transnationaux et de certains particuliers fortunés ne sont-ils pas parvenus à un juge d’instruction ?

Pourquoi modifier ce système ?

Croit-on vraiment que les grands groupes cesseront de tricher tant qu’aucune condamnation pénale ne les dissuadera ?
Rappelons qu’en matière de blanchiment d’argent, il a fallu la mise en examen du PDG de la Société générale, en 2002, pour que les banques françaises prennent au sérieux le risque de recycler l’argent sale.

En cas de fraude en bande organisée, le juge doit être saisi d’office. Il doit aussi pouvoir enquêter sans l’accord préalable du ministre du Budget sur les faits de fraude qu’il détecte. Enfin, que le contentieux fiscal soit en grande partie géré à Bercy ne saurait dispenser les fraudeurs de la publicité des sanctions.

Car dérober à la collectivité ses moyens n’est pas un sport : c’est une infraction pénale. A réprimer comme telle. Y compris par la confiscation du patrimoine.

Comment faire pour supprimer le verrou de Bercy ?

Il suffit simplement de supprimer les articles L228, L228A et L228 B du Livre des Procédures Fiscales, qui sont consacrés à la CIF.

En conclusion, il apparait clairement que tout milite pour que le droit sinon la raison fasse revenir les poursuites pénales dans le giron naturel de la justice.

Et l’on notera également avec intérêt que c’est la manière de procéder de toutes les grandes administrations fiscales européennes.

Sources: Libération | Anticor |
Plus un article du 26 janv. 2016 Par roland veillepeau

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