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Voici un exemple pratique de « l’utilité » du verrou de Bercy. Pour des renseignements supplémentaire sur ce sujet, un autre article a déjà été édité. (ici)
Le comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien, représenté par l’ancienne magistrate, porte plainte contre le géant du fast-food pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée».
Eva Joly : «Cette plainte vise à mettre fin à l’impunité fiscale des multinationales»
Résumé:
- La CGT, majoritaire au comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien demande des primes de participation sur les bénéfices et des hausses de salaires.
- Réponse sans appel : impossible, puisque les comptes de l’entreprise sont encore, dans le rouge.
- Gilles Bombard de la CGT demande alors ce qu’aucun autre élu n’avait réclamé avant lui : une expertise des comptes de la filiale McDonald’s Ouest Parisien.
- Résultats: optimisation fiscale. grâce auxquelles l’entreprise parvient à afficher des pertes. Elle montre surtout que ce qui aurait dû être rangé dans la colonne «bénéfices» est en réalité transformé en pertes d’exploitation
Dépôt de plainte
Le CE et leur avocate, Eva Joly, décident donc de porter plainte pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée» contre McDonald’s Ouest parisien. L’ancienne magistrate, députée européenne des Verts/Alliance libre européenne (Vert/ALE), dénonce l’impunité fiscale des multinationales.
Mais pourquoi ne fait-on rien sur le plan de la justice ?
N’importe quel procureur normalement constitué, lorsqu’il voit qu’il y aurait un milliard d’euros d’évasion fiscale, comme l’indique le rapport «Unhappy Meal», ouvrirait une enquête.
Et si le parquet n’ouvre pas d’enquête pour fraude fiscale, c’est parce qu’il existe le fameux verrou de Bercy.
les procureurs français ne peuvent prendre l’initiative de faire des enquêtes pour fraude fiscale. Une plainte doit émaner de Bercy.
Comment se déroulent les discussions à Bercy ?
Les discussions à Bercy sont en fait un marchandage entre, d’un côté, des avocats d’affaires des sociétés accusées de minimiser leurs impôts grâce à de complexes montages juridico-financiers et, de l’autre, une administration fiscale. Au bout du compte, ces deux parties se mettent d’accord sur une somme forfaitaire, mais toujours nettement inférieure à ce que l’entreprise aurait dû normalement payer. Et c’est sans compter ce qu’elle aurait dû payer si cette même entreprise avait été traduite en justice.
Bercy: «Je veux un chèque tout de suite.»
L’entreprise : on coupe la poire en deux et«je ne veux pas que cela se sache.»
Tout cela se fait donc dans le plus grand secret. Mais on est loin de récupérer 100 % de l’impôt dû avec des majorations pour mauvaise foi, pas la moindre pénalité de retard qui ferait qu’en temps normal ces débiteurs fautifs devraient payer près de deux fois ce qu’elles doivent… Et tout ça est couvert par le secret fiscal.
Conclusion:
Cette plainte traduit la volonté de mettre fin à la période d’impunité fiscale des multinationales, comme nous avions engagé la lutte contre la corruption des mêmes multinationales pendant les années 90. Il est temps de dévoiler ce qui, longtemps, a été dissimulé.
Rapport: Unhappy Meal | Vittorio De Filippis | Internationale des Services Publics |